Mise en conformité juridique des piscines

► Ma piscine est-elle concernée par une déclaration ?

Piscine soumise à déclaration auprès des services des impôts : 

Toutes les piscines sont concernées y compris les piscines hors-sol (gonflable ou en kit) installée plus de 3 mois dans l'année. 
La déclaration s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°10867*04 (également appelé déclaration modèle H1). 
Si vous souhaitez plus de précisions, vous avez la possibilité de vous adresser directement au Centre des impôts dont vous dépendez. 
Bon à savoir : vous avez 90 jours après l’achèvement des travaux pour déclarer votre piscine auprès de l’administration fiscale en remplissant un formulaire « déclaration modèle H1 ». Votre piscine peut alors bénéficier d’une exonération de la taxe foncière pendant 2 ans au titre de nouvelle construction. 

Piscine exemptée d'autorisation d’urbanisme : 

Vous pouvez installer une piscine dans votre jardin sans autorisation dans les cas suivants : 

• Piscine non couverte dont la superficie du bassin n'excède pas 10 m²
• Piscine couverte dont la superficie du bassin n'excède pas 10 m² et dont la hauteur de l'abri est inférieure à 1,80 mètre
• Piscine hors-sol (gonflable ou en kit par exemple) installée provisoirement, c'est-à-dire 3 mois maximum dans l'année.

Attention : les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU]) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Voir le règlement du PLU modifié le 13 mai 2019. Dans tous les autres cas, l'installation d'une piscine est soumise à autorisation. 

Piscine soumise à autorisation d’urbanisme : 

>> Déclaration préalable * 
Une déclaration préalable est obligatoire pour une piscine dont la surface du bassin est supérieure à 10 m² et n'excède pas 100m².
Celle-ci doit être réalisée au moyen du formulaire cerfa de déclaration préalable ou déclaraion préalable maison individuelle.
 
>> Permis de construire * 
Un permis de construire est obligatoire pour : 
- Une piscine dont le bassin excède 100m² de surface 
- Une piscine dont l'abri est à au mois 1,80 mètre de hauteur, quelle que soit la surface du bassin. 
La demande de permis de construire s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°13406*07. 
 
*À savoir :  
- Notre PLU impose dans certaines zones des règles d’implantation spécifiques. Pensez à le consulter la rubrique PLU du site internet ou auprès du service urbanisme de votre mairie ;
- Toute demande d'urbanisme doit être déposée en mairie en 3 exemplaires (Cerfa + pièces annexes) voire 4 si le projet se situe dans le périmètre soumis à avis des Architectes des Bâtiments de France.
- Toute demande d’urbanisme peut être soumise à une taxe d’aménagement.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :  

► Vous avez déclaré votre piscine auprès du service urbanisme de la commune mais vous n’avez pas procédé à la déclaration auprès des services des impôts (H1)* :

► Vous n’avez pas déclaré votre piscine alors que vous auriez dû le faire auprès du service urbanisme de la commune et des services des impôts :

• Dépôt d’une déclaration préalable (ou d’un permis de construire le cas échéant)  auprès de notre service urbanisme.
• Dépôt du formulaire cerfa H1 n°10867*04 auprès des services des impôts.

Ce document n'a pas éclairé votre interrogation ? Contactez le service urbanisme (coordonnées ci-dessous).

Contacts :

Centre des Impôts Fonciers
CS 30407
Quartier Les Collettes
83008 DRAGUIGNAN CEDEX 
Tél.: 04 94 60 49 33
Courriel : cdif.draguignan@dgfip.finances.gouv.fr 

Mairie de Bras
Service Urbanisme 
Tél.: 04 94 37 23 40
Fax : 04 94 69 97 17
Courriel : urbanisme@mairie-bras.fr
Réception uniquement sur RDV du mardi au vendredi aux horaires d'ouverture de la mairie.