Pacte Civil de Solidarité

Pour vous pacser à Bras :

• Vous devez être domicilés sur la commune.
• Veuillez prendre rendez-vous au 04 94 37 23 40 ou par mail à secretariat@mairie-bras.fr
• Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.
  
  

Les pièces à fournir :

• Convention de Pacs personnalisée ou Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02 téléchargeable ci-contre). ATTENTION : un formulaire de convention à remplir par CHACUN des futurs pacés ;
• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03 téléchargeable ci-contre) ;
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) ;
  
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (Facture électricité, eau, téléphone).
  

Des pièces complémentaires peuvent être demandées suivant les situations.
 
Toutes les informations, démarches et formulaires sur : www.service-public.fr