02/07/2024

Reconnaissance en état de Catastrophe Naturelle
Par arrêté interministériel NOR: IOME2415881A du 18 Juin 2024, publié au Journal Officiel du 02 juillet 2024, la Commune de BRAS est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » du 01/04/2023 au 30/06/2023.
Il est signalé aux propriétaires sinistrés qu’ils disposent d’un délai de trente jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de sa compagnie d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
L'arrêté interministériel joint à cette information est également disponible en Mairie.
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