Demande d'Aide à la Perte d'Autonomie

Les dossiers D'Aide à la Perte d'Autonomie sont disponibles au Centre Communal d'Action Social.

Il existe 2 dossiers différents : précisez s'il s'agit d'un maintien à domicile ou d'une entrée en établissement. Vous pouvez aussi vous adresser directement au service d'aide à domicile de votre choix qui vous aidera dans les démarches administratives.

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Vous pouvez, sous conditions d'âge et de perte d'autonomie, bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Cette allocation peut servir à financer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile (Apa à domicile), ou à financer une partie du tarif dépendance de l'établissement médico-social (notamment un Ehpad) dans lequel vous êtes hébergé (Apa en établissement).

Condition d'âge

Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.
→ À noter : la personne qui perçoit la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) peut déposer sa demande d'Apa 2 mois avant son 60^ème anniversaire.

Condition de perte d'autonomie

Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).
La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).
Seules les personnes relevant des Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peuvent percevoir l'Apa.

Condition de résidence

Vous devez résider :

• soit à votre domicile,
  
• soit au domicile d'un proche qui vous héberge,
• soit chez un accueillant familial,
  
• soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé foyer-logement).
• Vous devez habiter en France de manière stable et régulière.
  
  

Revenus non cumulables avec l'Apa

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) n'est pas cumulable avec certains revenus d'aide aux personnes en perte d'autonomie :

• l'allocation simple versée dans le cadre de l'aide ménagère à domicile,
  
• l'aide en nature versée sous forme d'aide-ménagère à domicile,
• la prestation de compensation du handicap (PCH),
• la majoration pour aide constante d'une tierce personne,
• la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Toutefois, la personne percevant déjà la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa afin de pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.

Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa auprès des services du département, de votre mairie (CCAS), ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées. 

Pièces à fournir avec le dossier de demande

• Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour (si vous êtes étranger non européen)
  
• Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu
• Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire)
• Relevé annuel d'assurance-vie
• Relevé d'identité bancaire (Rib)
  

Certains départements demandent en outre un certificat médical, un justificatif d'adresse ou d'élection de domicile.

→ Après avoir rempli le dossier et ajouté les pièces à fournir, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier.

Grille Aggir

Gir 1

• Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue d'intervenants
  
• ou personne en fin de vie
  

Gir 2

• Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante
  
• ou personne dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui est capable de se déplacer et qui nécessite une surveillance permanente
  
  

Gir 3

• Personne ayant conservé son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'une aide pour les soins corporels
  
  

Gir 4

• Personne n'assumant pas seule ses transferts mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l'intérieur de son logement, et qui a besoin d'aides pour la toilette et l'habillage
  
• ou personne n'ayant pas de problèmes locomoteurs mais qui doit être aidée pour les soins corporels et les repas
  
  

Gir 5

• Personne ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage
  
  

Gir 6

• Personne encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante