04/05/2023
RECONNAISSANCE EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Par arrêté interministériel NOR : IOME2308745A du 03 avril 2023, publié au Journal Officiel du 03 mai 2023, la Commune de BRAS est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » du 01/04/2022 au 30/09/2022.
Il est signalé aux propriétaires sinistrés qu’ils disposent d’un délai de trente jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de sa compagnie d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
L'arrêté interministériel est disponible en Mairie.
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